M. Griset Président national

M. Griset Président nationalFonds de garantie – Propositions de l’UNT

Cher(e)s Collègues,

Comme je vous en avais tenu informé(e)s dans les newsletters des 15 juillet et 15 août, le secrétaire d’Etat chargé des Transports Alain Vidalies avait adressé un courrier aux différents acteurs du Transport Public Particulier de Personnes concernant l’ouverture d’une consultation écrite sur la question du fonds de garantie. A réception de ce courrier, j’avais consulté l’ensemble des syndicats adhérents à l’UNT et invité les organisations professionnelles nationales à se réunir pour évoquer ce sujet.

En l’état des retours que vous nous avez faits, et en accord avec les autres organisations, nous avons adressé un courrier au Ministre dans les termes suivants :

Nous confirmons notre opposition au projet de fonds de garantie tel que présenté par le Ministère

En effet, comme nous l’avons rappelé lors des différentes réunions qui se sont tenues au sein de votre Ministère, le mouvement social du mois de janvier 2016 avait pour mot d’ordre de voir « stopper la fraude » dans le transport onéreux, cause principale de la précarisation de notre activité qui s’est ajoutée à la paupérisation de nos entreprises due à la déréglementation du secteur du transport particulier de personnes en 2009. Et, considérant que le Gouvernement avait manqué à son obligation d’être garant de la loi face à la prolifération des transporteurs illégaux et clandestins, et au racolage dans les gares et aéroports, les chauffeurs avaient alors demandé à être « indemnisés ».

La proposition du Gouvernement visant à mettre en œuvre un fonds alimenté par des taxes perçues sur la profession, pour racheter certaines licences, est loin de répondre à la demande initiale. Nous avons donc réitéré nos demandes concernant les mesures d’urgence pour les entreprises en difficulté notamment :

Concernant le RSI et l’URSSAF
  • La suspension l’ensemble des procédures en recouvrement forcé initiée à l’encontre des entreprises en difficulté,
  • La mise en œuvre de remises gracieuses de l’ensemble des majorations et des intérêts de retard, ainsi que l’annulation des frais de procédure,
  • L’octroi de délais de paiement pour apurer le solde de la dette auprès desdites caisses,
  • La mise en œuvre d’un dispositif de diminution des cotisations sociales, pour la part « maladie » et « invalidité-décès », avec maintien des droits sociaux, et ce pendant une durée de trois ans pour accompagner la profession dans les grandes mutations auxquelles elle doit faire face.
Intégration de la Médiation du Crédit et des Codefi dans les Cellules de crise
  • Mise en place de permanences au sein de ces cellules pour recevoir les entreprises en difficulté ;
  • Octroi systématique aux entreprises qui en font la demande de tous dispositifs visant à renégocier les crédits(taux d’intérêt, montant des échéances, durée de l’emprunt) ainsi que les facilités bancaires permettant aux entreprises de disposer d’une trésorerie immédiate ;
Fiscalement
  • Amendement des dispositions de l’article 278-0 bis relatif à la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5% pour inclure les prestations effectuées par taxi ;
  • Alignement des avantages fiscaux de l’essence sur ceux du diesel pour inciter les entreprises à investir dans des véhicules hybrides ; et la mise en œuvre d’encouragements financiers pour investir dans lesdits véhicules.
Concernant plus spécifiquement la mise en place d’un fonds de garantie, visant à sécuriser le parcours des professionnels taxi :

Le dispositif tel que présenté n’est ni cohérent avec les attentes de la profession, ni avec la particularité liée à des autorisations administratives rattachées à une autorité « territoriale » qui s’administre (notamment pour les communes) librement.

Constitutionnellement, l’autorisation de stationnement dépend du pouvoir « souverain » des maires qui ont la faculté de définir les conditions d’exploitation, de transmission et d’organisation sur leur commune de ces autorisations administratives. Il nous semble donc que cette question doit être « traitée » par les autorités locales compétentes.

En effet, le projet tel que proposé par le Gouvernement prévoit de créer un « fonds de garantie national » pouvant racheter des autorisations administratives communales ou intercommunales, en imposant à ces dernières de distribuer de nouvelles autorisations de stationnement incessibles, ce qui enlève aux maires et autorités locales une partie de leur pouvoir régalien.

Conscients pour autant que certains de nos collègues sont dans une situation financière plus que difficile, nous avons donc proposé que chaque autorité compétente pour délivrer des autorisations de stationnement, en concertation avec les représentants des professionnels locaux, puisse mettre en œuvre localement un fonds dédié à la sécurisation du parcours professionnel des exploitants de son ressort de compétence.

Les modalités « desdits » fonds pourraient être définies dans un cadre national sur les bases suivantes :

– Chaque autorité compétente pourra, en concertation avec les représentants de la profession, créé un fonds de sécurisation lié à l’exploitation des autorisations de stationnement,

– Une consultation devra être effectuée auprès desdits professionnels pour que ceux qui souhaitent avoir recours audit fonds :

  • puissent informer l’autorité locale de son souhait,
  • justifier la valeur de son fonds,
  • préciser l’échéance à laquelle il souhaite avoir recours audit fonds,

– Ce fonds sera créé sur la base des éléments recueillis lors de cette consultation,

– Ce fonds pourra être créé sur la base d’un emprunt réalisé par l’autorité compétente, qui sera financé par différents dispositifs :

  • une redevance qui pourra être perçue sur les nouvelles autorisations de stationnement émises par l’autorité compétente,
  • la récupération des droits de mutation sur la cession des fonds de taxi,
  • la mise en place d’une taxe sur les ventes intervenant dans le cadre dudit fonds,
  • la mise en œuvre d’une redevance locale perçue auprès des autres acteurs du transport particulier utilisant le domaine public.

Afin d’éviter les effets d’aubaine, et pour répondre à l’inquiétude de nombreux syndicats, nous avons demandé que des mesures restrictives soient prises pour ceux qui souhaiteraient bénéficier dudit fonds notamment l’interdiction d’exploiter, directement ou indirectement, même dans le cadre d’une prise de participation dans une personne morale, une entreprise de transport public particulier de personnes et ce, pendant une période de 5 ans (pour reprendre le délai prévu à l’article L. 3121-3 du Code des Transports).

Pour plus de détails, vous trouverez dans ce lien le courrier adressé ce jour.

 

Bien cordialement.

Alain Griset
Président

 

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